ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 22-05 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022, modifié, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des finances ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux cent neuf millions sept cent quarante-huit mille dinars (209.748.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du…
décret exécutif n° 22-05 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022, modifié, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des finances ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux cent neuf millions sept cent quarante-huit mille dinars (209.748.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux cent neuf millions sept cent quarante-huit mille dinars (209.748.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1444 correspondant au 27 décembre 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. ———— ———— ETAT ANNEXE « A » 36-09 37-02 37-03 MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement Subvention à l'école nationale du Trésor Total de la 6ème partie 7ème Partie Dépenses diverses Administration centrale — Conférences et séminaires Administration centrale — Etudes Total de la 7ème partie Total du titre III Total de la sous-section I Total de la section I 4.000.000 4.000.000 2.600.000 3.000.000 5.600.000 9.600.000 9.600.000 9.600.000 CREDITS ANNULES EN DALIBELLESN°s DES CHAPITRES 11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 884 Joumada Ethania 1444 28 décembre 2022 ETAT ANNEXE « A » (suite) 37-05 34-04 35-01 37-02 37-03 SECTION II DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA GESTION COMPTABLE DES OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses Direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l'Etat — Frais de mise en œuvre de la modernisation des systèmes du Trésor Total de la 7ème partie Total du titre III Total de la sous-section I Total de la section II SECTION IV DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Direction générale des impôts — Charges annexes Total de la 4ème partie 5ème Partie Travaux d'entretien Direction générale des impôts — Entretien des immeubles Total de la 5ème partie 7ème Partie Dépenses diverses Direction générale des impôts — Conférences et séminaires Frais de fonctionnement du conseil national de la fiscalité Total de la 7ème partie Total du titre III 13.000.000 13.000.000 13.000.000 13.000.000 13.000.000 7.000.000 7.000.000 2.000.000 2.000.000 2.000.000 1.000.000 3.000.000 12.000.000 CREDITS ANNULES EN DALIBELLESN°s DES CHAPITRES 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 4 Joumada Ethania 1444 28 décembre 2022 ETAT ANNEXE « A » (suite) 43-01 31-11 34-93 31-23 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle Direction générale des impôts — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation Total de la 3ème partie Total du titre IV Total de la sous-section I SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Services déconcentrés des impôts — Traitements d’activités Total de la 1ère partie 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Services déconcentrés des impôts — Loyers Total de la 4ème partie Total du titre III Total de la sous-section II SOUS-SECTION III GESTlON DES HOTELS DES FINANCES ET CENTRES FINANCIERS TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Hôtels des finances et centres financiers — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale Total de la 1ère partie Total du titre III Total de la sous-section III Total de la section IV 14.000.000 14.000.000 14.000.000 26.000.000 55.275.000 55.275.000 473.000 473.000 55.748.000 55.748.000 1.900.000 1.900.000 1.900.000 1.900.000 83.648.000 CREDITS ANNULES EN DALIBELLESN°s DES CHAPITRES 13JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 884 Joumada Ethania 1444 28 décembre 2022 ETAT ANNEXE « A » (suite) 31-13 34-14 SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Services déconcentrés du domaine national — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale Total de la 1ère partie 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Services déconcentrés du domaine national — Charges annexes Total de la 4ème partie Total du titre III Total de la sous-section II Total de la section V Total des crédits annulés 100.000.000 100.000.000 3.500.000 3.500.000 103.500.000 103.500.000 103.500.000 209.748.000 CREDITS ANNULES EN DALIBELLESN°s DES CHAPITRES ETAT ANNEXE « B » 34-03 34-90 MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale — Fournitures
