décret exécutif n° 22-324 du 23 Safar 1444 correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-324 du 23 Safar 1444
correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances complémentaire pour 2022, au ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de
quarante-huit millions huit cent vingt-huit mille dinars
(48.828.000 DA), applicable au budget de fonctionnement
du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire, Section I - Administration
générale, Sous-section I - Services centraux - Chapitre
n° 37-03 « Administration centrale — Etat civil ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quarante-huit
millions huit cent vingt-huit mille dinars (48.828.000 DA),
applicable au budget de fonctionnement du ministère de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire, Section I - Administration générale, Sous-section I
- Services centraux - Chapitre n° 37-04 « Administration
centrale - Conférences et séminaires ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1444 correspondant au
28 décembre 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.