Décret exécutifJO n° 88/2022·28 décembre 2022

Décret exécutif n° 22-470 du 4 Joumada Ethania 1444 correspondant au 28 décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de

ministère de l'intérieur, des

Résumé

Décret exécutif n° 22-470 du 4 Joumada Ethania 1444 correspondant au 28 décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la

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Décret exécutif  n° 22-470 du 4 Joumada Ethania 1444
correspondant au 28 décembre 2022 portant
virement de crédits au sein du budget de
fonctionnement du ministère de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du
territoire.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la