décret exécutif n° 03-178 du 15 avril 2003 fixant les conditions d'acquisition et d'utilisation d'un véhicule personnel pour les besoins de service. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 5 Joumada Ethania 1444 29 décembre 202242 III. Comptes prêts et avance (suite) N° COMPTE INTITULE CONTENU 304 609/001 304 609/002 304 900/000 304 902/001 304 904/002 304 907/001 304 916/001 304 920/001 Prêts au titre du…
décret exécutif n° 03-178 du 15 avril 2003 fixant les conditions d'acquisition et d'utilisation d'un véhicule personnel pour les besoins de service. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 5 Joumada Ethania 1444 29 décembre 202242 III. Comptes prêts et avance (suite) N° COMPTE INTITULE CONTENU 304 609/001 304 609/002 304 900/000 304 902/001 304 904/002 304 907/001 304 916/001 304 920/001 Prêts au titre du budget annexe poste et télécommunications - Algérie Poste Prêts au titre du budget annexe poste et télécommunications-Algérie Télécom Prêts aux Gouvernements étrangers Prêts au Gouvernement de la République du Soudan (Accord : 02/11/1967), Prêt en espèces Prêts au Gouvernement de la République de Guinée (Accord : 15/05/1965), Prêt en nature Prêts à la République Malgache, Prêt en espèces Prêts à la République démocratique de Somalie (Accord : 13/09/1977), Prêt en espèces Prêts à la République démocratique Malgache (Accord : 04/11/1979), Prêt en espèces Ce compte de prêt retrace les prêts accordés à l’ex-budget annexe transféré à Algérie Poste, au titre du financement de sa dette d'investissement. Ce compte de prêt retrace les opérations relatives aux prêts accordés à Algérie Télécom au titre du soutien par le Trésor, des programmes d’investissement à réaliser dans le cadre de sa mission. Ce compte de prêt retrace les prêts accordés aux Gouvernements étrangers suivant les conventions de prêts signées entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et les Gouvernements étrangers. Ce compte retrace les prêts en espèces accordés au Gouvernement de la République du Soudan, en application de l’accord signé entre les deux parties en date du 2 novembre 1967. Ce compte retrace les prêts en nature accordés au Gouvernement de la République de Guinée, en application de l’accord signé entre les deux parties en date du 15 mai 1965. Ce compte retrace les prêts en espèces accordés au Gouvernement de la République Malgache, en application de l’accord signé entre les deux parties. Ce compte retrace les prêts en espèces accordés au Gouvernement de la République de Somalie, en application de l’accord signé entre les deux parties en date du 13 septembre 1977. Ce compte retrace les prêts en espèces accordés au Gouvernement de la République Malgache, en application de l’accord signé entre les deux parties en date du 4 novembre 1979. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 895 Joumada Ethania 1444 29 décembre 2022 43 PRODUIT TV A intérieure hors DGE Prévisions de réalisations 2023 TV A intérieure DGE Prévisions de réalisations 2023 TV A douane hors postes frontaliers terrestres Prévisions de réalisations 2023 TV A douane postes frontaliers terrestres Prévisions de réalisations 2023 Impôt forfaitaire unique (IFU) Prévisions de réalisations 2023 IRG /Revenu foncier Prévisions de réalisations 2023 Taxe sanitaire sur les viandes (intérieur) Prévisions de réalisations 2023 Taxe sanitaire sur les viandes (importation) Prévisions de réalisations 2023 Impôt sur la fortune Prévisions de réalisations 2023 Vignette sur les véhicules automobiles Prévisions de réalisations 2023 Taxe chargements prépayés (art. LF 2018) Prévisions de réalisations 2023 Total des prévisions 2023 TAUX ET MONTANT D’AFFECTATION Etat et fonds 75% 110.897.215 75% 282.422.849 85% 530.586.313 85% 5.221.409 49,75% 14.266.136 50% 5.284.104 15% — — — 70% 7.463 70% 9.467.842 99% 16.405.869 974.559.200 10% 14.786.295 — — — — 15% 921.425 40,25% 11.541.426 50% 5.284.104 85% — — — 30% 3.198 — — — — 32.536.448 — — — — — — — — 5% 1.433.718 — — — — — — — — — — — — 1.433.718 100% 147.863.157 100% 376.563.797 100% 624.219.192 100% 6.142.834 100% 28.674.998 100% 10.568.208 100% — 100% — 100% 10.661 100% 13.525.489 100% 16.571.585 1.224.139.921 15% 22.179.647 25% 94.140.948 15% 93.632.879 — — 5% 1.433.718 — — — — 100% — — — 30% 4.057.647 1% 165.716 215.610.555 Commune Wilaya Total CSGCL ETAT « D » Equilibre budgétaire, financier et économique (Pour mémoire) ETAT « E » Liste des impôts et autres impositions, et leurs produits, affectés à l’Etat et aux collectivités locales (Art. 73 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances) I- LES IMPOTS ET TAXES AFFECTES PARTIELLEMENT AUX COLLECTIVITES LOCALES Unité : Milliers DA JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 5 Joumada Ethania 1444 29 décembre 202244 PRODUIT Taxe sur l’activité professionnelle (TAP) autres les DIW d’Alger Prévisions de réalisations 2023 Taxe sur l’activité professionnelle (TAP) wilaya d’Alger Prévisions de réalisations 2023 Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB et NB) Prévisions de réalisations 2023 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Prévisions de réalisations 2023 Taxe d’habitation Prévisions de réalisations 2023 Taxe de séjour Prévisions de réalisations 2023 Total prévisions 2023 TAUX ET MONTANT D’AFFECTATION 66% 78.762.533 33% 18.289.827 100% 1.291.924 100% 307.984 100% 8.093.811 100% 319.446 107.065.525 29% 34.607.779 62% 34.362.707 — — — — — — — — 68.970.486 100% 119.337.171 100% 55.423.720 100% 1.291.924 100% 307.984 100% 8.093.811 100% 319.446 184.774.056 5% 5.966.859 5% 2.771.186 — — — — — — — — 8.738.045 Commune Wilaya Total CSGCL II- IMPOTS ET TAXES AFFECTES EN TOTALITE AUX COLLECTIVITES LOCALES Unité : Milliers DA JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 895 Joumada Ethania 1444 29 décembre 2022 45 PRODUIT Impositions minières Droit d'établissement d'acte-autorisation de wilaya Prévisions de réalisations 2023 Droit d'établissement d’acte produit minier Prévisions de réalisations 2023 Taxe superficiaire annuelle-autorisation de wilaya Prévisions de réalisations 2023 Taxe superficiaire annuelle-produits miniers Prévisions de réalisations 2023 Redevance d’extraction Prévisions de réalisations 2023 Droit d’adjudication Prévisions de réalisations 2023 Total prévisions 2023 TAUX ET MONTANT D’AFFECTATION Etat — — — 100% 81.025 30% 37.314 50% 44.913 80% 5.994.205 60% 1.033.198 7.190.655 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 100% 39.090 100% 81.025 100% 124.378 100% 89.826 100% 7.492.756 100% 1.721.997 9.549.072 — 100% 39.090 — — 70% 87.064 50% 44.913 20% 1.498.551 40% 688.799 2.358.417 Commune Wilaya TotalCSGCL III- IMPOSITIONS FISCALES MINIERES AFFECTEES AUX COLLECTIVITES LOCALES Unité : Milliers DA JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 5 Joumada Ethania 1444 29 décembre 202246 PRODUIT Taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes Prévisions de réalisations 2023 Taxe d'incitation au déstockage des déchets industriels Prévisions de réalisations 2023 Taxe d’incitation au déstockage des déchets issus des soins médicaux et vétérinaires Prévisions de réalisations 2023 Taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d'origine industrielle Prévisions de réalisations 2023 Produit de la taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles Prévisions de réalisations 2023 Total prévisions 2023 TAUX ET MONTANT D’AFFECTATION Etat 66% 2.176.012 84% 800.725 80% 10.992 50% 47.483 50% 15.448 3.050.660 34% 1.120.976 16% 152.519 20% 2.748 34% 32.288 34% 10.506 1.319.037 — — — — — — — — — — — 100% 3.296.988 100% 953.244 100% 13.740 100% 94.966 100% 30.897 4.389.835 — — — — — — — — — — — Commune Wilaya Total CSGCL — — — — — — 16% — 16% 4.943 20.138 CAS IV- IMPOSITIONS FISCALES ECOLOGIQUES AFFECTEES AUX COLLECTIVITES LOCALES Unité : Milliers DA JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 895 Joumada Ethania 1444 29 décembre 2022 47 N° D’ORDRE DESIGNATION DE LA TAXE PARAFISCALE Redevance hydrocarbures Redevances aéronautiques ORGANISME BENEFICIAIRE EPIC ALNAFT (Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures) 60% EPIC ARH (Autorité de régulation des hydrocarbures) 40% EPIC ANAC (Agence nationale de l'aviation civile) EPIC ENNA (Etablissement national de la navigation aérienne EPIC ONM (Office nat
