loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement au 31 décembre 2023 ». Art. 68. — Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur il est fait cession, au profit des administrations et établissements publics en vue de l’exploitation, des véhicules confisqués en bon état de circulation, et ce, en application des…
loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement au 31 décembre 2023 ». Art. 68. — Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur il est fait cession, au profit des administrations et établissements publics en vue de l’exploitation, des véhicules confisqués en bon état de circulation, et ce, en application des décisions judiciaires définitives et dont l’année de mise en circulation a été définie par l’expert des mines. Lorsque ces véhicules sont hors d’usage, ils sont envoyés à la casse. En aucun cas ils ne peuvent être vendus. Il est procédé à la vente des véhicules qui s’avèrent hors d’usage au profit des sociétés de récupération dans le but de les détruire. Sous-section 4 Fiscalité pétrolière (pour mémoire) Sous-section 5 Taxes parafiscales (pour mémoire) Chapitre 4 Dispositions relatives à la comptabilité publique et à l’exécution et au contrôle des recettes et des dépenses publiques Section 1 Comptes spéciaux du Trésor Art. 69. — L’annexe I de l’article 21 de la
