ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique
Consulter le PDF officiel (JORADP)ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 26.— Les véhicules immatriculés (sans changement jusqu’à) de cinq (5) années d’âge, et moins de neuf (9) places figurant dans le bilan des sociétés (le reste sans changement) ». Art. 49. — Le résultat fiscal des pharmaciens…
ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 26.— Les véhicules immatriculés (sans changement jusqu’à) de cinq (5) années d’âge, et moins de neuf (9) places figurant dans le bilan des sociétés (le reste sans changement) ». Art. 49. — Le résultat fiscal des pharmaciens d’officine est déterminé au titre des opérations de vente de médicaments à usage humain sur la base d’un taux de marge commerciale fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique. Les conditions et modalités d’application du présent article, sont fixées par l’arrêté interministériel susvisé. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 895 Joumada Ethania 1444 29 décembre 2022 21 Art. 50. — Les dispositions de l’ article 48 de la
