loi n° 17-11, modifiées et complétées, portant loi de finances pour 2018. Il enregistre en dépenses : les attributions de péréquation, la dotation de service public, les subventions exceptionnelles, les subventions d’équipement, les subventions pour la formation, les études et la recherche, et les concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus, et en recettes : les quotes-parts…
loi n° 17-11, modifiées et complétées, portant loi de finances pour 2018. Il enregistre en dépenses : les attributions de péréquation, la dotation de service public, les subventions exceptionnelles, les subventions d’équipement, les subventions pour la formation, les études et la recherche, et les concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus, et en recettes : les quotes-parts des impôts, taxes et droits affectés par la législation en vigueur, et toutes les ressources mises à sa disposition par la loi. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 5 Joumada Ethania 1444 29 décembre 202238 II. Comptes d’affectation spéciale(suite) N° DE COMPTE INTITULE CONTENU 302 042 000 302 051 000 302 061 000 Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs Fonds d’affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles Dépenses en capital Ce compte est ouvert par les dispositions de l’article de la
