loi n° 19-13 du 11/12/ 2019 régissant les activités d’hydrocarbures Art. 78 LF 1998 et Art. 80 LF 2000 ETAT « F » Taxes parafiscales (Art. 73 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances) Prévisions des taxes parafiscales – exercice 2023 Unité : Milliers DA JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 5 Joumada…
loi n° 19-13 du 11/12/ 2019 régissant les activités d’hydrocarbures Art. 78 LF 1998 et Art. 80 LF 2000 ETAT « F » Taxes parafiscales (Art. 73 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances) Prévisions des taxes parafiscales – exercice 2023 Unité : Milliers DA JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 5 Joumada Ethania 1444 29 décembre 202248 N° D’ORDRE DESIGNATION DE LA TAXE PARAFISCALE Taxes perçues en matière de : - brevets d’invention et certificats d’adhésion - marques et marques collectives - dessins et modèles industriels, schéma de configuration et circuits intégrés - appellations d’origine et indications géographiques Redevances pharmaceutiques Droit de concession sur les terres agricoles du domaine privé de l'Etat Redevance applicable sur les ventes des produits agricoles Redevance pour l'obtention d'un permis de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale par des navires battant pavillon étranger Quotes-parts fiscales et taxes parafiscales ORGANISME BENEFICIAIRE EPIC INAPI (Institut national algérien de la propriété industrielle) 70% EPIC IANOR (Institut algérien de normalisation) 30% EPIC ANPP (Agence nationale des produits pharmaceutiques) 30% EPIC ONTA (Office national des terres agricoles) 100% Chambres d’agriculture 100% Chambre algérienne de pêche et d’aquaculture (2,5%) Chambres des wilayas côtières (1%) Chambres inter-wilaya (0,5 %) Chambre algérienne de commerce et d’industrie Chambres de commerce et d’industrie CNRC MONTANT 300.000 300.000 400.000 500.000 100.000 400.000 TEXTES LEGISLATIFS ET REGMEMENTAIRES Art. 111 LF 2003 Art. 68 LF 2000, Art. 210 LF 2002 et Art. 31 LFC 2021 Art. 40 LFC 2010 Art. 125 LF 1993 Art. 51 LF 2005 Art. 109 LF 2021 Art.18 LFC 2006 Art. 83 LFC 2009 ETAT « F » (suite) Unité : Milliers DA JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 895 Joumada Ethania 1444 29 décembre 2022 49 N° D’ORDRE DESIGNATION DE LA TAXE PARAFISCALE Taxe de péage sur les droits de navigation perçue par les entreprises portuaires Redevances d’utilisation du domaine portuaire Redevances de contrôle des instruments de mesure Redevance relative aux poissons importés Redevance annuelle pour l'obtention d'autorisation de pêche Redevance pour l'obtention d'un permis de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale par des navires battant pavillon étranger Redevances diverses pour l'usage du domaine hydraulique Contribution de solidarité ORGANISME BENEFICIAIRE Entreprises portuaires EPIC ONM (Office national de la météorologie) ONM Chambre algérienne de la pêche et de l'aquaculture EPIC AGIRE (Agence de gestion intégrée des ressources en eau) Caisse nationale des retraites MONTANT — — — 12.000.000 70.000.000 TEXTES LEGISLATIFS ET REGMEMENTAIRES Art. 172 LF 1992 et Art. 119 LF 1993 Art. 72 LF 1999 et Art. 77 LF 2000 Art. 67 LF 2015 et Art. 143 LF 2021 Arts. 99 LF 2003, 82 LF 2005, 65 LF 2016, 134 et 137 LF 2021 Art. 105 LF 2020 ETAT « F » (suite) Unité : Milliers DA JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 5 Joumada Ethania 1444 29 décembre 202250 CAISSE / NATURE DE PRELEVEMENT Caisse nationale d’assurance chômage (CNAC) * Assurance chômage Caisse nationale des assurances sociales (CNAS) * Assurances sociales * Accidents de travail et maladies professionnelles Caisse nationale des retraites (CNR) * Retraite normale * Retraite anticipée * Contribution de solidarité de 2% applicable aux opérations d’importation de la marchandise mise à la consommation en Algérie Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs non-salariés (CASNOS) * Assurances sociales * Retraite Caisse nationale des congés payés et du chômage intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique « CACOBATPH » * Congés payés et chômage-intempéries Fonds national de péréquation des œuvres sociales (FNPOS) * Logement social Total général 54.815.962.986 54.815.962.986 580.436.542.742 534.756.573.602 45.679.969.140 845.199.537.104 666.927.549.448 18.271.987.656 160.000.000.000 94.690.000.000 47.345.000.000 47.345.000.000 27.200.000.000 27.200.000.000 18.271.987.656 18.271.987.656 1.620.614.030.488 Etat « G » Prélèvements obligatoires autres que fiscaux destinés au financement des organismes de sécurité sociale (Art. 73 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances) Unité : en DA JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 895 Joumada Ethania 1444 29 décembre 2022 51 SECTEUR Domaines 1- Concessions des terrains domaniaux destinés à l’investissement 2- Cession des biens immobiliers du secteur public 3- Concessions des terrains domaniaux dans le cadre de la réalisation du programme de logement aidé Douanes 1-DD 2-TV A/import Impôts Dispositifs de promotion d'investissement et d'encouragement à l'emploi Total dépenses fiscales 56.462.173 32.405.612 3.157.164 20.899.396 307.650.000 203.120.000 104.530.000 84.377.215 84.377.215 448.489.388 Etat « H » Dépenses fiscales (Art. 73 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances) Unité : Milliers DA Art. 73. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
