loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, modifiées, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 110. — Est autorisé le dédouanement pour la mise à la consommation, des véhicules de tourisme d’occasion et utilitaires électriques et ceux à moteur à piston à allumage par compression (essence) ou hybrides (essence et électrique) de moins de trois (3)…
loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, modifiées, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 110. — Est autorisé le dédouanement pour la mise à la consommation, des véhicules de tourisme d’occasion et utilitaires électriques et ceux à moteur à piston à allumage par compression (essence) ou hybrides (essence et électrique) de moins de trois (3) ans importés par les particuliers résidants, une (1) fois tous les trois (3) ans pour leur usage personnel, sur leur devise propre. Le dédouanement de ces véhicules est effectué avec paiement de la totalité des droits et taxes exigibles, en vertu du droit commun comme suit : — pour les véhicules électriques, avec réduction de 80% du montant total de ces droits et taxes ; — pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif, à allumage par étincelle (essence) ou hybrides (essence et électrique) ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 5 Joumada Ethania 1444 29 décembre 202226 — d’une cylindrée n’excédant pas 1800 cm3 avec réduction de 50% du montant total de ces droits et taxes ; — d’une cylindrée supérieure à 1800 cm3 avec réduction de 20% du montant total de ces droits et taxes. Les véhicules importés à l’état usagé (le reste sans changement) ». Art. 67. — L’ article 94 de la
