loi n° 20-07 portant loi de finances complémentaire pour 2020 et a pour objectif la prise en charge, notamment des soins relatifs aux maladies liées à la consommation de produits tabagiques ; les campagnes d’information de lutte contre le tabagisme et les dépenses médicales induites par des évènements exceptionnels, et ce, sur ressources provenant de la quote-part du produit de la taxe additionnelle sur les produits…
loi n° 20-07 portant loi de finances complémentaire pour 2020 et a pour objectif la prise en charge, notamment des soins relatifs aux maladies liées à la consommation de produits tabagiques ; les campagnes d’information de lutte contre le tabagisme et les dépenses médicales induites par des évènements exceptionnels, et ce, sur ressources provenant de la quote-part du produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques ; la redevance prévue par l’article 68 de la loi de finances pour 2000 et des dotations budgétaires. Ce compte est ouvert par les dispositions de l’article de la
