loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000, a pour objectif d’abriter, principalement les plus-values résultant d’un niveau de recettes de fiscalités pétrolières supérieur aux prévisions de la loi de finances, et ce, pour servir au financement du déficit du Trésor et à la réduction de la dette publique. Ce compte est ouvert par les…
loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000, a pour objectif d’abriter, principalement les plus-values résultant d’un niveau de recettes de fiscalités pétrolières supérieur aux prévisions de la loi de finances, et ce, pour servir au financement du déficit du Trésor et à la réduction de la dette publique. Ce compte est ouvert par les dispositions de l’article 51, modifié et complété, de l’
