ordonnance n° 21-07 portant loi de finances complémentaire pour 2021, il enregistre en recettes les fonds confisqués par décisions de justice définitives en Algérie et à l’étranger ainsi que le produit de vente des biens confisqués ou récupérés, et en dépenses, le règlement des frais liés à l’exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente ainsi que l’apurement des dettes grevant les biens…
ordonnance n° 21-07 portant loi de finances complémentaire pour 2021, il enregistre en recettes les fonds confisqués par décisions de justice définitives en Algérie et à l’étranger ainsi que le produit de vente des biens confisqués ou récupérés, et en dépenses, le règlement des frais liés à l’exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente ainsi que l’apurement des dettes grevant les biens confisqués ou récupérés. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 895 Joumada Ethania 1444 29 décembre 2022 41 III. Comptes prêts et avance (suite) N° COMPTE INTITULE CONTENU 303 508/002 304 005/005 304 007/004 304 403/001 304 403/002 304 404/000 304 408/000 304 410/000 304 603/000 Avances au trésor français (convention du 8 août 1974) Prêts à la C.N.L (programme location - vente) Fonds mis à la disposition de la CNEP pour le financement rétrocédé sous forme de prêts aux OPGI Prêts directs accordés au Fonds national d’investissement Prêts intergouvernementaux Prêts aux entreprises économiques Restructuration financière des entreprises publiques et autogérées Prêts pour le financement des investissements planifiés des unités économiques locales Prêts aux fonctionnaires pour achat de véhicules Ce compte retrace les avances consenties au Trésor français en application de la convention du 8 août 1974, et de la note n° 3432/RC/DTCA/F du 2 décembre 1979. Ce compte retrace les prêts à l’habitat accordés par le Trésor à la caisse nationale du logement dans le cadre du programme location-vente. Prévu par l’instruction n° 04 du 27 mai 1997, ce compte de prêt à l’habitat, prévoit la prise en charge du rachat des prêts accordés par la CNEP aux OPGI sur ses propres ressources dans le cadre de l’apurement du financement du logement social. Ce compte retrace les prêts directs accordés par le Trésor au Fonds national d’investissement (FNI) et rétrocédés aux entreprises publiques, dans le cadre du financement de leurs projets d’investissement (divers secteurs). — Ce compte retrace les prêts accordés par le Trésor aux entreprises publiques à caractère économique dans le cadre du financement de leurs projets d’investissement (Dessalement d’eau de mer, Tourisme, Transport, etc.). Ce compte de prêt, créé par l’
