ministre chargé
Consulter le PDF officiel (JORADP)loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, rédigé comme suit : « Art. 341 bis. — L’administration des douanes peut procéder à la vente des marchandises par tous les moyens garantissant la concurrence, y compris la vente aux enchères par voie de soumissions sous plis cachetés ou la vente aux enchères électroniques. Les conditions et les modalités d’application du présent article…
loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, rédigé comme suit : « Art. 341 bis. — L’administration des douanes peut procéder à la vente des marchandises par tous les moyens garantissant la concurrence, y compris la vente aux enchères par voie de soumissions sous plis cachetés ou la vente aux enchères électroniques. Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé des finances ». Sous-section 2 Dispositions domaniales Art. 54. — Les dispositions de l’ article 91 de l’
