loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, modifiée et complétée, est modifiée, complétée et rédigée comme suit : « L’intitulé du compte spécial du trésor n° 304-404 devient « Prêts aux entreprises et organismes publics » au lieu de « Prêts aux entreprises économiques ». Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ». JOURNAL…
loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, modifiée et complétée, est modifiée, complétée et rédigée comme suit : « L’intitulé du compte spécial du trésor n° 304-404 devient « Prêts aux entreprises et organismes publics » au lieu de « Prêts aux entreprises économiques ». Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ». JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 895 Joumada Ethania 1444 29 décembre 2022 27 Art. 70. — Les dispositions de l’ article 120 de la
