loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, modifiées et complétées, il enregistre notamment en dépenses les dotations initiales

loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de
finances  pour 1991, modifiées et complétées, il
enregistre notamment en dépenses les dotations initiales
à la création des EPIC et des établissements de
recherche, dotations pour la constitution ou
l’augmentation de capital social des institutions
financières publiques (banques publiques,
établissements financiers publics et compagnies
publiques d’assurance), des organismes publics de
garantie et des entreprises publiques économiques, ainsi
que les dépenses liées à la gestion des fonds
d’investissement et des fonds de garantie,  les dépenses
au titre de l'assainissement financier des entreprises
publiques économiques, des établissements publics à
caractère industriel et commercial et des établissements
de recherche,  et en recettes,  les dotations du budget de
l'Etat et les produits provenant du remboursement par
les sociétés de capital investissement de tout ou partie
des fonds mis à leur disposition.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 895 Joumada Ethania 1444
29 décembre 2022 39
II. Comptes d’affectation spéciale(suite)
N° DE COMPTE INTITULE CONTENU
302 079 000
302 096 000
302 103 000
302 125 000
Fonds national de l'eau
potable
Fonds pour les urgences et
les activités de soins
médicaux
Fonds de régulation des
recettes (FRR)
Fonds spécial pour le
développement des
transports publics
Ce compte est ouvert par les dispositions de l’article
de la