loi n° 94-03 portant loi de finances pour 1995, modifiées et complétées, il enregistre en dépenses, le soutien financier au titre des dépenses liées au système

loi n° 94-03  portant loi de finances pour  1995,
modifiées et complétées,  il enregistre en dépenses, le
soutien financier au titre des dépenses liées au système
de mobilisation et de transfert et les contributions au
titre de l’investissement, d’extension et de
renouvellement en matière d’eau potable, et en recettes,
le produit de redevances dues par les organismes et les
établissements publics de l’Etat et des collectivités
territoriales chargés de l’alimentation en eau potable et
industrielle au titre de la concession de la gestion des
installations publiques de production, de transport et de
distribution de l’eau potable.
Ce compte est ouvert par les dispositions de l’article
de la