décret exécutif n° 22-04 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-04 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au Premier ministre ;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement des services du Premier ministre
un chapitre n° 44-07 intitulé « Contribution pour le
règlement définitif des dettes relatives à l'hébergement
sécuritaire auprès de l'EGT Sidi Fredj ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de trois
cent soixante-et-onze millions cent deux mille dinars
(371.102.000 DA), applicable au budget des charges
communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles —
Provision groupée ».
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trois
cent soixante-et-onze millions cent deux mille dinars
(371.102.000 DA), applicable au budget de fonctionnement
des  services  du  Premier  ministre  et  au  chapitre n° 44-07
« Contribution pour le règlement définitif des dettes relatives
à l'hébergement sécuritaire auprès de l'EGT Sidi Fredj ».
Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au
31 décembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.