ministère des finances et
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 22-05 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022, modifié, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des finances ; ETAT ANNEXE SEDs°N SERTIPAHC SELLEBIL STREVUO STIDERC AD NE 37-07 37-19 MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION I ADMINISTRATION…
décret exécutif n° 22-05 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022, modifié, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des finances ; ETAT ANNEXE SEDs°N SERTIPAHC SELLEBIL STREVUO STIDERC AD NE 37-07 37-19 MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses Contribution au fonds de solidarité des collectivités locales Frais liés aux opérations de rapatriement des migrants illégaux Total de la 7ème partie Total du titre III Total de la sous-section I Total de la section I Total des crédits ouverts 122.000.000 900.000.000 1.022.000.000 1.022.000.000 1.022.000.000 1.022.000.000 1.022.000.000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 907 Joumada Ethania 1444 31 décembre 2022 9 Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux cent trente-huit millions de dinars (238.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux cent trente-huit millions de dinars (238.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés au tableau annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— TABLEAU ANNEXE SEDs°N SERTIPAHC SELLEBIL STREVUO STIDERC AD NE 34-11 34-13 MINISTERE DES FINANCES SECTION II DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA GESTION COMPTABLE DES OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Directions régionales du Trésor — Remboursement de frais Directions régionales du Trésor — Fournitures Total de la 4ème partie Total du titre III Total de la sous-section II Total de la section II 5.000.000 20.000.000 25.000.000 25.000.000 25.000.000 25.000.000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 7 Joumada Ethania 1444 31 décembre 202210 TABLEAU ANNEXE (suite) SEDs°N SERTIPAHC SELLEBIL STREVUO STIDERC AD NE 34-01 34-02 34-04 34-06 34-90 35-01 34-12 34-13 34-16 34-91 35-11 SECTION III DIRECTION GENERALE DES DOUANES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Direction générale des douanes — Remboursement de frais Direction générale des douanes — Matériel et mobilier Direction générale des douanes — Charges annexes Direction générale des douanes — Alimentation Direction générale des douanes — Parc automobile Total de la 4ème partie 5ème Partie Travaux d'entretien Direction générale des douanes — Entretien des immeubles Total de la 5ème partie Total du titre III Total de la sous-section I SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Services déconcentrés des douanes — Matériel et mobilier Services déconcentrés des douanes — Fournitures Services déconcentrés des douanes — Alimentation Services déconcentrés des douanes — Parc automobile Total de la 4ème partie 5ème Partie Travaux d'entretien Services déconcentrés des douanes — Entretien des immeubles Total de la 5ème partie Total du titre III Total de la sous-section II Total de la section III 7.000.000 25.000.000 10.000.000 3.000.000 10.000.000 55.000.000 14.900.000 14.900.000 69.900.000 69.900.000 11.000.000 13.000.000 18.000.000 6.000.000 48.000.000 13.100.000 13.100.000 61.100.000 61.100.000 131.000.000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 907 Joumada Ethania 1444 31 décembre 2022 11 TABLEAU ANNEXE (suite) SEDs°N SERTIPAHC SELLEBIL STREVUO STIDERC AD NE 34-13 43-11 SECTION IV DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Services déconcentrés des impôts — Fournitures Total de la 4ème partie Total du titre III Total de la sous-section II Total de la section IV SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle Services déconcentrés du domaine national — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation Total de la 3ème partie Total du titre IV Total de la sous-section II Total de la section V 30.000.000 30.000.000 30.000.000 30.000.000 30.000.000 42.000.000 42.000.000 42.000.000 42.000.000 42.000.000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 7 Joumada Ethania 1444 31 décembre 202212 TABLEAU ANNEXE (suite) SEDs°N SERTIPAHC SELLEBIL STREVUO STIDERC AD NE 34-02 34-03 37-03 SECTION VI DIRECTION GENERALE DU BUDGET SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Direction générale du budget — Matériel et mobilier Direction générale du budget — Fournitures Total de la 4ème partie 7ème Partie Dépenses diverses Direction générale du budget — Frais de préparation du budget et de l
