décret exécutif n° 22-10 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-10 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre des moudjahidine et
des ayants-droit ;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et
des ayants-droit, un chapitre n° 43-04 intitulé « Frais liés à
la tenue de l'assemblée générale constitutive pour la création
de l'association internationale des amis de la Révolution
algérienne ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre-vingt-
onze millions trois cent mille dinars (91.300.000 DA),
applicable au budget des charges communes et au chapitre
n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quatre-vingt-
onze millions trois cent mille dinars (91.300.000 DA),
applicable au budget de fonctionnement du ministère des
moudjahidine et des ayants-droit et au chapitre n° 43-04
« Frais liés à la tenue de l'assemblée générale constitutive
pour la création de l'association internationale des amis de
la Révolution algérienne ».
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre des
moudjahidine et des ayants-droit sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera
publié au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au
29 décembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 907 Joumada Ethania 1444
31 décembre 2022 15