décret exécutif n° 22-324 du 23 Safar 1444 correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-324 du 23 Safar 1444
correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances complémentaire pour 2022, au ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre-
vingt-seize millions trois cent mille dinars (96.300.000 DA),
applicable au budget des charges communes et au chapitre
n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quatre-vingt-
seize millions trois cent mille dinars (96.300.000 DA),
applicable au budget de fonctionnement du ministère de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire et au chapitre n° 37-07 « Contribution au Fonds de
solidarité des collectivités locales ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au
31 décembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.