ministère de l’intérieur, des collectivités locales
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret présidentiel n° 22-473 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la
Décret présidentiel n° 22-473 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la
