ministre des finances,
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret présidentiel n° 22-477 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la
Décret présidentiel n° 22-477 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la
