ministère de la
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret présidentiel n° 22-484 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la
Décret présidentiel n° 22-484 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la
