décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;
Vu l’arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au
novembre 2021 fixant la nomenclature des recettes et des
dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé
« Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le
cadre des affaires de lutte contre la corruption » ;
Arrête :
Article 1er. — Les dispositions de l'arrêté du 25 Rabie
Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant la
nomenclature des recettes et des dépenses du compte
d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs
et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires
de lutte contre la corruption », sont complétées par un
article 2 bis rédigé comme suit :
« Art. 2. bis. — Le directeur des domaines de wilaya agit
en qualité d' ordonnateur secondaire du compte d'affectation
spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens
confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte
contre la corruption ».
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au
novembre 2022.
Brahim Djamel KASSALI.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 7 Joumada Ethania 1444
31 décembre 202228
MINISTERE DU TRA V AIL, DE L’EMPLOI
ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1444 correspondant au
29 septembre 2022 portant agrément d’un
organisme privé de placement des travailleurs.
————
Par arrêté du 3 Rabie El Aouel 1444 correspondant au
29 septembre 2022, est agréé, l’organisme privé de
placement des travailleurs dénommé « EURL AMINE
EMPLOI », sis à la cité Larbi Ben M’Hidi, 60 logements,
Bt n° 43, commune de Skikda, wilaya de Skikda,
conformément aux dispositions de l’article 14 du