décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé. Art. 4. — Les contrats, marchés ou conventions précisent obligatoirement l'objet, la nature, la durée d'exécution de la prestation, les modalités de suivi et de contrôle de son exécution ainsi que la liste nominative des agents appelés à intervenir dans ce cadre, leurs qualifications scientifiques et professionnelles. Ils…
décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé. Art. 4. — Les contrats, marchés ou conventions précisent obligatoirement l'objet, la nature, la durée d'exécution de la prestation, les modalités de suivi et de contrôle de son exécution ainsi que la liste nominative des agents appelés à intervenir dans ce cadre, leurs qualifications scientifiques et professionnelles. Ils doivent, également, définir le montant de l'opération, dont les frais pédagogiques et, éventuellement, les frais de restauration et d'hébergement ainsi que toute autre charge découlant de leur exécution. Art. 5. — Les activités, travaux et prestations mentionnés à l'article 2 ci-dessus, doivent faire l'objet d'une demande adressée au directeur général de l'école nationale d'administration. Art. 6. — Les recettes générées par l'exécution des activités, travaux et prestations mentionnés à l’article 2 ci-dessus, sont constatées par l'ordonnateur et encaissées soit par l'agent comptable, soit par le régisseur désigné à cet effet. Art. 7. — Les revenus des activités, travaux et prestations effectués par l'école nationale d'administration en sus de sa mission principale, sont répartis, après déduction des charges y afférentes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Il est entendu par charges les dépenses occasionnées pour la réalisation des activités, travaux et prestations mentionnés à l'article 2 ci-dessus. Art. 8. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent arrêté. Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1444 correspondant au 4 décembre 2022. Brahim MERAD. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au novembre 2022 complétant l'arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ». ———— Le ministre des finances, Vu le
