loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023 ; Décrète : Article 1er. — Les autorisations d’engagement d’un montant de neuf cent soixante-dix-sept millions de dinars (977.000.000 DA) et les crédits de paiement d’un montant de un milliard deux millions quatre cent seize mille dinars (1.002.416.000 DA) ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi…
loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023 ; Décrète : Article 1er. — Les autorisations d’engagement d’un montant de neuf cent soixante-dix-sept millions de dinars (977.000.000 DA) et les crédits de paiement d’un montant de un milliard deux millions quatre cent seize mille dinars (1.002.416.000 DA) ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du Président de la Cour Constitutionnelle, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023. Abdelmadjid TEBBOUNE. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 9 Joumada Ethania 1444 2 janvier 202320 TABLEAU ANNEXE Répartition des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du Président de la Cour constitutionnelle En DA Intitulés des programmes et sous-programmes Titre 1 : Dépenses de personnel Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement 512.313.000 — — 512.313.000 512.313.000 512.313.000 — — 512.313.000 512.313.000 268.751.000 132.963.000 22.198.000 113.590.000 268.751.000 268.751.000 132.963.000 22.198.000 113.590.000 268.751.000 182.000.000 — — 182.000.000 182.000.000 207.416.000 — — 207.416.000 207.416.000 13.936.000 — 13.936.000 — 13.936.000 13.936.000 — 13.936.000 — 13.936.000 977.000.000 132.963.000 36.134.000 807.903.000 977.000.000 1.002.416.000 132.963.000 36.134.000 833.319.000 1.002.416.000 Titre 2 : Dépenses de fonctionnement des services Titre 3 : Dépenses d’investissementTitre 4 : Dépenses de transfertTotal Cour constitutionnelle Contrôle de la constitutionnalité et des élections Recherche et promotion de la culture constitutionnelle Administration générale Total des crédits mis à la disposition du Président de la Cour constitutionnelle JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 019 Joumada Ethania 1444 2 janvier 2023 21
