loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, assure le secrétariat permanent et le secrétariat des réunions du comité de coordination. Le secrétariat permanent assure l'application effective des mesures et recommandations issues des réunions du comité de…
loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, assure le secrétariat permanent et le secrétariat des réunions du comité de coordination. Le secrétariat permanent assure l'application effective des mesures et recommandations issues des réunions du comité de coordination. Art. 13. — Le comité de coordination est doté des crédits nécessaires à son fonctionnement, inscrits au budget de la cellule de traitement du renseignement financier. Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Joumada Ethania 1444 correspondant au 3 janvier 2023. Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————
