loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de procédure civile et administrative, le présent décret a pour

loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant
au 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de
procédure civile et administrative,  le  présent  décret  a  pour
objet  de  fixer les conditions et les modalités relatives au
choix des assesseurs  du  tribunal  de  commerce  spécialisé,
ci-après désignés les « assesseurs ».
Art. 2. — Il est tenu au niveau de chaque tribunal de
commerce spécialisé, une liste des assesseurs qui sont choisis
conformément aux conditions et modalités fixées par le
présent décret.
Le nombre des assesseurs est fixé par ordonnance du
président du tribunal de commerce spécialisé, en fonction du
nombre de sections et du volume d'activité du tribunal
commercial spécialisé. Il ne peut dépasser, dans tous les cas,
vingt (20) assesseurs.
Art. 3. — La liste des assesseurs est établie et mise à jour,
par une commission présidée par le président de la Cour
d'implantation du tribunal de commerce spécialisé ou son
représentant et composée :
— du président du tribunal de commerce spécialisé ;
— des présidents de chambres commerciales des
juridictions relevant de la compétence du tribunal de
commerce spécialisé ;
— des présidents de sections du tribunal de commerce
spécialisé.
Le ministère public est représenté par le procureur général
ou de l'un de ses adjoints auprès de la Cour dans le ressort
de laquelle est implanté le tribunal de commerce spécialisé.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier
en chef du tribunal de commerce spécialisé.
La commission fixe les règles de son fonctionnement.
Art. 4. — La commission peut faire appel à tout organisme
ou institution public ou privé ou à toute personne susceptible
de l’aider dans l'exercice de ses fonctions.
Art. 5. — L'assesseur doit avoir une large connaissance
dans les matières commerciales relevant de la compétence
du tribunal de commerce spécialisé et doit remplir les
conditions suivantes :
— jouir de la nationalité algérienne ;
— jouir des droits civils et politiques et être de bonne
moralité ;
— ne pas être condamné pour crime ou délit, à l'exception
de ceux non intentionnelles.
Chaque assesseur choisi fait l'objet d'une enquête
administrative, à la diligence du procureur général près la
Cour du lieu d'implantation du tribunal de commerce
spécialisé.
Art. 6. — Avant d'entrer en fonction, les assesseurs suivent
une formation dont les modalités et le lieu de déroulement
sont fixés par le président du tribunal de commerce spécialisé
portant, notamment sur l'initiation au travail judiciaire, la
compétence du tribunal de commerce spécialisé et les
modalités de son organisation et de son fonctionnement.
La durée et le programme de la formation sont fixés par
arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.
Art. 7. — Avant d'entrer en fonction, les assesseurs doivent
prêter serment, devant la Cour d'implantation du tribunal de
commerce spécialisé, dans les termes suivants :
ﲆع يماهم ءادأب موقأ نأ ميظعلا ﲇعلا ﷲاب مسقأ
تﻻوادﳌا ة----------------يرس ﲆع ظ----------------فا----------------حأ نأو ه-----------------جو نسحأ
وأ ءا-ن--ثأ ا--ه--ي--ل--ع تع--ل--طا يت--لا ق--ئا--ثو--لاو تا--مو--ل--عﳌاو
.”يماهم ءادأ ةبسانﲟ
Un procès-verbal en est dressé dont une copie est remise
aux intéressés. Il est conservé au greffe de la Cour et du
tribunal de commerce spécialisé.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 22 Joumada Ethania 1444
15  janvier 202316
Art. 8. — Les assesseurs sont installés lors d'une
audience  solennelle  du  tribunal  de  commerce  spécialisé.
Un procès-verbal en est établi et conservé au greffe du
tribunal de commerce spécialisé.
Art. 9. — Les assesseurs perçoivent les indemnités prévues
par la réglementation en vigueur.
Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1444 correspondant
au 14 janvier 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
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