décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 susvisé, et aux textes pris pour son application ainsi qu’aux clauses du présent cahier des charges. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0222 Joumada Ethania 1444 15 janvier 2023 31 Lors des opérations de contrôle, le bénéficiaire de l’arrêté d’octroi de la concession au titre de la mise en conformité est tenu de prêter…
décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 susvisé, et aux textes pris pour son application ainsi qu’aux clauses du présent cahier des charges. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0222 Joumada Ethania 1444 15 janvier 2023 31 Lors des opérations de contrôle, le bénéficiaire de l’arrêté d’octroi de la concession au titre de la mise en conformité est tenu de prêter son concours aux agents de contrôle, en leur facilitant l’accès à l’exploitation et en leur fournissant toutes les informations et/ou les document(s) requis. Article 8 Manquements aux obligations du concessionnaire Tout manquement du concessionnaire à ses obligations, dûment relevé dans un procès-verbal de constat établi par les agents de contrôle, mentionnant tout retard ou anomalie constatés ainsi que tout manquement à ses obligations, entraîne sa mise en demeure, pour se conformer aux clauses du présent cahier des charges. La mise en demeure prend la forme d’un document établi et transmis par l’office national des terres agricoles de la wilaya de par tout moyen, quel qu’il soit (courrier, e-mail, fax), à l’adresse du concessionnaire, mentionnée sur le présent cahier des charges. La mise en demeure est réputée réceptionnée par le concessionnaire, sans autres formes de remise en cause, après trois (3) jours de la date de son envoi, et ce, même en cas de retour pour adresse erronée. A l’échéance du délai fixé et calculé à partir de la date d’envoi de la mise en demeure sus-évoquée et en cas de carence du concessionnaire, une deuxième mise en demeure lui est adressée quinze (15) jours après, dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions. Si après le délai fixé par la deuxième mise en demeure, à compter de l’échéance des trois (3) jours de sa réception, la carence persiste, l’administration des domaines, sur saisine de l’office national des terres agricoles de la wila ya de , procède par voie administrative à la résiliation de l’acte de concession. Dans tous les cas, l’Etat se réserve le droit de demander réparation des préjudices éventuels résultant des manquements sus-évoqués, sans préjudice des autres sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Il est entendu par manquement aux obligations, notamment : — le non-respect des prescriptions techniques ou malfaçon lors de la réalisation de forages ; — la non-exploitation des terres concédées, durant une campagne agricole, sans motif valable ; — le détournement de la vocation de la parcelle de terrain mise en conformité ; — la location ou sous-location de toutes ou parties de la parcelle de terrain mise en conformité ; — la conclusion ou la résiliation de tout accord ou partenariat sans approbation préalable de l’office national des terres agricoles de la wilaya de ; — toute transaction ayant pour objet le droit de concession et ayant pour effet de modifier la consistance des biens régularisés ; — le non-paiement des redevances domaniales, durant deux (2) années consécutives ; — le non-respect des dispositions législatives et réglementaires, des clauses du présent cahier des charges et des documents qui lui sont annexés ; — la construction sur la parcelle de terrain mise en conformité sans autorisation de l’office national des terres agricoles de la wilaya de ; — l’absence de gestion directe et personnelle de l’exploitation. Article 9 Cession du droit de concession En cas de décès du bénéficiaire de la concession au titre de la mise en conformité, ses ayants droit peuvent continuer l’exploitation de la concession. Ils doivent, à cet effet, dans un délai de six (6) mois, à compter de la date du décès, dépose r auprès de l’office national des terres agricoles de la wilaya de , pour l’accomplissement des formalités, une demande de concession accompagnée du dossier réglementaire. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 22 Joumada Ethania 1444 15 janvier 202332 Article 10 Résiliation de la concession L’initiative de la résiliation administrative revient à l’administration lorsque le bénéficiaire de l’arrêté d’octroi de la concession au titre de la mise en conformité ne respecte pas ses obligations, notamment pour les manquements susmentionnés. La résiliation de la concession emporte dévolution à l’Etat de l’ensemble des biens y compris les locaux à usage d’habitation et donne lieu pour les biens superficiaires à une indemnisation déterminée par l’administration des domaines, déduction faite de 10% à titre de réparation dans le cas d’un manquement aux obligations du bénéficiaire de l’arrêté d’octroi de la concession au titre de la mise en conformité. Le montant de cette indemnisation est susceptible de recours devant les juridictions compétentes. Les privilèges et hypothèques éventuels grevant l’exploitation sont reportés sur le montant de l’indemnisation. Article 11 Fin de la concession La fin de la concession peut intervenir à : — l’expiration de la durée de la concession lorsque celle-ci n’est pas renouvelée ; — la demande du concessionnaire ; — la suite d’une résiliation de l’acte de concession pour manquement aux obligations du cahier des charges ; — en cas de décès du concessionnaire. Article 12 Conditions financières de la concession La concession est consentie moyennant paiement d’une redevance annuelle fixée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. La redevance est payable par annuité, à terme échu, à la caisse de l’inspection des domaines territorialement compétente. Le bénéficiaire de l’arrêté d’octroi de la concession au titre de mise en conformité adresse, périodiquement, à l’office national des terres agricoles, les justificatifs afférents au paiement des redevances. Le non-paiement de la redevance entraîne la résiliation administrative de la concession. La résiliation de l’acte de concession entraîne la dévolution à l’Etat de l’ensemble des biens fonciers y compris les locaux à usage d’habitation. Par ailleurs, la concession demeure sans effet sur les anciens dettes et passifs qui restent à la charge du concessionnaire. Article 13 Litiges et contentieux Tout litige qui surviendrait dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’investissement, objet du présent cahier des charges, devrait être réglé à l’amiable. Dans le cas contraire, il sera soumis aux juridictions territorialement compétentes. Fait à , le Lu et approuvé par le bénéficiaire de l’arrêté d’octroi de la concession au titre de la mise en conformité Visa de l’office national des terres agricoles de la wilaya de JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0222 Joumada Ethania 1444 15 janvier 2023 33 MINISTERE DU TRA V AIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
