loi n° 22-07 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant découpage judiciaire, le présent décret a pour objet de fixer la compétence territoriale des tribunaux

loi n° 22-07 du 4 Chaoual 1443 correspondant
au 5 mai 2022 portant découpage judiciaire, le présent décret
a pour objet de fixer la compétence territoriale des tribunaux
de commerce spécialisés.
Art. 2. — Le nombre des tribunaux de commerce
spécialisés est fixé à douze (12), sur l'ensemble du
territoire national. Leur compétence territoriale est fixée
conformément à l'annexe jointe au présent décret.
Art. 3. — Les tribunaux de commerce spécialisés d'Alger,
d'Oran et de Constantine sont dotés d'un siège spécial.
Chacun des autres tribunaux de commerce spécialisés siège
au tribunal fixé par arrêté du ministre de la justice, garde des
sceaux, relevant de la Cour dans le ressort de laquelle est
implanté le tribunal commercial spécialisé.
Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1444 correspondant
au  14 janvier 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
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ANNEXE
COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE SPECIALISES
Compétence territoriale (Cours)
Béchar - Adrar - Tindouf - Timimoun - Béni Abbès
Tamenghasset - Illizi - Bordj Badji Mokhtar - In Salah - In Guezzam - Djanet
Djelfa - Laghouat - Tiaret - Tissemsilt
Blida - Médéa - Tipaza - Aïn Defla
Tlemcen - Saïda - Sidi Bel Abbès - El Bayadh - Naâma
Alger - Bouira - Tizi Ouzou - Boumerdès
Sétif - Batna - Béjaïa - M'Sila - Bordj Bou Arréridj
Annaba - Tébessa - Guelma - El Tarf - Souk Ahras
Constantine - Oum El Bouaghi - Jijel - Skikda - Mila - Khenchela
Mostaganem - Chlef - Relizane
Ouargla - El Oued - Ghardaïa - Touggourt - El Meghaier - El Meniaâ - Biskra - Ouled Djellal
Oran - Mascara - Aïn Témouchent
Tribunal de commerce
spécialisé
1- Béchar
2- Tamenghasset
3- Djelfa
4- Blida
5- Tlemcen
6- Alger
7- Sétif
8- Annaba
9- Constantine
10- Mostaganem
11- Ouargla
12- Oran
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0222 Joumada Ethania 1444
15  janvier 2023 17
Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444
correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
fonctions d'un chargé de mission à la Présidence de
la République.
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Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444
correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux
fonctions de chargé de mission à la Présidence de la
République, exercées par M. Abdelwahab Hedna, sur sa
demande.
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Décret présidentiel du 10 Joumada Ethania 1444
correspondant au 3 janvier 2023 mettant fin aux
fonctions d'un membre du conseil national de la
recherche scientifique et des technologies.
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Par décret présidentiel du 10 Joumada Ethania 1444
correspondant au 3 janvier 2023, il est mis fin aux fonctions
de membre du conseil national de la recherche scientifique
et des technologies, exercées par M. Lakhdar Rekhroukh.
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Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444
correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
fonctions de sous-directeurs au ministère des
affaires étrangères et de la communauté nationale
à l’étranger.
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Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444
correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux
fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires
étrangères et de la communauté nationale à l’étranger,
exercées par MM. :
— Lyamine Achache, sous-directeur des pays de l’Europe
de l’Ouest ;
— Sofiane Chaib, sous-directeur des affaires
économiques, financières et commerciales ;
appelés à exercer d’autres fonctions.
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Décrets présidentiels du 5 Joumada Ethania 1444
correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
fonctions de magistrats.
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Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444
correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux
fonctions de magistrats, exercées par MM. :
— Amar Benkharchi ;
— Habib Gueziri ;
admis à la retraite.
Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444
correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin, à compter
du 15 novembre 2022, aux fonctions de magistrat, exercées
par M. Lakhdar Djebli, décédé.
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Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444
correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
fonctions du secrétaire général de la Cour de Chlef.
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Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444
correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin, à compter
du 20 novembre 2022, aux fonctions de secrétaire général de
la Cour de Chlef, exercées par M. Kamel Boukhatem,
décédé.
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Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444
correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
fonctions d’un chargé d'études et de synthèse au
ministère des finances.
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Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444
correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux
fonctions de chargé d'études et de synthèse au ministère des
finances, exercées par M. Rabah Terdjemane, appelé à
exercer une autre fonction.
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Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444
correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
fonctions d'un sous-directeur à la direction générale
du domaine national au ministère des finances.
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Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444
correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux
fonctions de sous-directeur des moyens et du budget à la
direction générale du domaine national au ministère des
finances, exercées par M. Ali Smida, appelé à exercer une
autre fonction.
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Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444
correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
fonctions du directeur général de l'institut national
de la formation et de l'enseignement professionnels
(INFEP).
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Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444
correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux
fonctions de directeur général de l'institut national de la
formation et de l'enseignement professionnels (INFEP),
exercées par M. Boubakeur Kherfallah, appelé à exercer une
autre fonction.
DECISIONS INDIVIDUELLES
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 22 Joumada Ethania 1444
15  janvier 202318
Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444
correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
fonctions d'un rapporteur au conseil de la
concurrence.
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Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444
correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux
fonctions de rapporteur au conseil de la concurrence,
exercées par M. Mokhtar Boulanfade, appelé à réintégrer son
grade d’origine.
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Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444
correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
fonctions du directeur de la coopération et des
relations internationales au Conseil national
économique, social et environnemental.
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Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444
correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux
fonctions de directeur de la coopération et des relations
internationales au Conseil national économique, social et
environnemental, exercées par M. Salem Saït, admis à la
retraite.
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Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444
correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
fonctions du directeur de l'administration des
moyens au Conseil national économique, social et
environnemental.
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Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444
correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux
fonctions de directeur de l'administration des moyens au
Conseil national économique, social et environnemental,
exercées par M. Abdelhafid Boughaba, admis à la retraite.
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Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444
correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin aux
fonctions de sous-directeurs au Conseil national
économique, social et environnemental.
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Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444
correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux
fonctions de sous-directeurs au Conseil national économique,
social et environnemental, exercées par MM. :
— Hicham Djellouli, sous-directeur du système
informatique ;
— Bilal Terfaia, sous-directeur des finances et de la
comptabilité ;
appelés à exercer d’autres fonctions.
Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444
corresponda