décret exécutif n° 22-324 du 23 Safar 1444 correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-324 du 23 Safar 1444
correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances complémentaire pour 2022, au ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0222 Joumada Ethania 1444
15  janvier 2023 9
Décrète :
Article  1er.  —  Il  est  annulé,  sur  2022,  un  crédit  de
un  milliard  six  cent  quatre-vingt  millions  trois  cent
mille dinars (1.680.300.000 DA), applicable au budget des
charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses
éventuelles — Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un milliard
six cent quatre-vingt millions trois cent mille dinars
(1.680.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement
du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement   du   territoire   et   au   chapitre   n°   37-07
« Contribution  au  Fonds  de  solidarité  des  collectivités
locales ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au
31 décembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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