décret exécutif n° 22-326 du 23 Safar 1444 correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-326 du 23 Safar 1444
correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances complémentaire pour 2022, au ministre de la
santé ;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement du ministère de la santé,
Section I — Sous-section I — Titre IV — 4ème Partie,
un Chapitre n° 44-11 intitulé  « Contribution à l'institut
Pasteur d'Algérie pour l'assainissement des dettes des
établissements publics de santé au titre des livraisons des
vaccins, sérums et réactifs ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de six milliards
de dinars (6.000.000.000 DA), applicable au budget des
charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses
éventuelles — Provision groupée ».
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de six
milliards de dinars (6.000.000.000 DA), applicable au budget
de fonctionnement du ministère de la santé et au chapitre
n° 44-11 « Contribution à l'institut Pasteur d'Algérie pour
l'assainissement des dettes des établissements publics de
santé au titre des livraisons des vaccins, sérums et réactifs ».
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la
santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au
31 décembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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