décret exécutif n° 22-351 du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 susvisé, la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés prend en charge la différence du taux de change entre le jour du paiement et le jour de la cession de la devise au compte ouvert cité à l’article 8 ci-dessous. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 22 Joumada Ethania 1444 15 janvier 202334…
décret exécutif n° 22-351 du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 susvisé, la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés prend en charge la différence du taux de change entre le jour du paiement et le jour de la cession de la devise au compte ouvert cité à l’article 8 ci-dessous. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 22 Joumada Ethania 1444 15 janvier 202334 Art. 6. — Les affiliés versent le montant des cotisations de l’affiliation volontaire au système national de retraite dans le compte bancaire de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés cité à l’article ci-dessous. Art. 7. — L’affilié peut désigner son représentant en Algérie et communiquer ses renseignements personnels à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés. Art. 8. — La caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés procède à l’ouverture d’un compte auprès d’une banque nationale en dinar algérien destiné à recevoir le versement des cotisations de sécurité sociale relatives à l’affiliation volontaire au système national de retraite. Art. 9. — Le montant des cotisations de sécurité sociale exigible s’effectue par voie de virement bancaire ou par versement par une carte de paiement international par les affiliés au compte bancaire national de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, ouvert à cet effet. Le versement des cotisations de sécurité sociale peut également, s’effectuer en espèces en devise étrangère convertible en Algérie dans le compte cité à l’article ci-dessus, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 10. — La caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés doit conclure une convention avec la banque qu’elle choisit pour fixer les procédures techniques et financières relatives au compte prévu à l’article 8 ci-dessus. Art. 11. — En cas de litige concernant l’opération de versement des cotisations de sécurité sociale relatives à l’affiliation volontaire au système national de retraite, il sera réglé, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière. Art. 12. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1444 correspondant au 5 janvier 2023. Le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger Ramtane LAMAMRA Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale Youcef CHERFA Le ministre des finances Brahim Djamel KASSALI Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
