Décret exécutifJO n° 2/2023·14 janvier 2023

Décret exécutif n° 23-52 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 fixant les conditions et les modalités relatives au choix des

ministre de la justice, garde des sceaux,

Résumé

Décret exécutif n° 23-52 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 fixant les conditions et les modalités relatives au choix des assesseurs du tribunal de commerce spécialisé. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la loi organique n° 22-10 du 9 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 9…

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Décret exécutif n° 23-52 du 21 Joumada Ethania 1444
correspondant au 14 janvier 2023 fixant les
conditions et les modalités relatives au choix des
assesseurs du tribunal de commerce spécialisé.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 22-10 du 9 Dhou El Kaâda 1443
correspondant au 9 juin 2022 relative à l'organisation
judiciaire ;
Vu l'