ministre de la justice, garde des sceaux,
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 fixant la compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la loi organique n° 22-10 du 9 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 9 juin 2022 relative à l'organisation…
Décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 fixant la compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la loi organique n° 22-10 du 9 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 9 juin 2022 relative à l'organisation judiciaire, notamment son article 28 ; Vu la
