Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur. ———— Le ministre des finances, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Le ministre de l’agriculture et du développement rural, et Le ministre des travaux publics, de l’hydraulique et des infrastructures de…
Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur. ———— Le ministre des finances, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Le ministre de l’agriculture et du développement rural, et Le ministre des travaux publics, de l’hydraulique et des infrastructures de base, Vu le
