arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur. Nom et prénom (s) du bénéficiaire (personne physique) :

arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre
2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur.
Nom et prénom (s) du bénéficiaire (personne physique) :
Fils de :   et de :
Date et lieu de naissance :
Numéro de la carte nationale d’identité :
Adresse :
E-mail : Tél  Fax
Raison sociale (personne morale) :
Représentée par (nom, prénom (s), qualité) :
Article 2
Consistance de la parcelle de terrain objet de mise en conformité
La parcelle de terrain, objet de la concession, est située  au lieu-dit  commune de  ,
wilaya  , dont la superficie est de  ha   a   ca et de
en irrigué et pour laquelle les coordonnées géographiques sont fixées conformément au plan de délimitation et de bornage ou
à l’extrait du plan cadastral, le cas échéant, joint au présent cahier des charges.
Article 3
Investissements réalisés
Les actions d’aménagement réalisées et les diverses plantations sur la parcelle de terrain mise en conformité.
Filières :
Système de production :
Cultures – superficie :
Elevage – effectifs :
Assolement :
Actions structurantes (voies d’accès, eau, énergie):
Autres :
Article 4
Durée de la concession, sa prise d’effet et son renouvellement
La concession est accordée pour une durée de
La mise en valeur des terres relevant du domaine privé de l’Etat, dans le cadre de la concession, n’emporte pas transfert de
propriété au profit du concessionnaire.
La concession prend effet à la date de publication de l’acte de concession à la direction du cadastre et de la conservation
foncière.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 22 Joumada Ethania 1444
15  janvier 202330
Le renouvellement de la concession ne peut être effectif par tacite reconduction. Le concessionnaire-exploitant peut obtenir
son renouvellement en présentant un (1) an, au moins, avant l’expiration de sa durée, une demande écrite à la direction de
l’office national des terres agricoles de la wilaya de
En l’absence de demande de renouvellement par le concessionnaire, à l’expiration de la durée de la concession, l’ensemble
des biens concédés détenus par le concessionnaire fait retour au domaine privé de l’Etat.
Article 5
Droits du concessionnaire
Le bénéficiaire de l’arrêté d’octroi de la concession à titre de mise en conformité a le droit :
— d’exploiter librement à des fins agricoles la parcelle de terrain et les biens superficiaires qui lui sont concédés dans le cadre
de la mise en conformité ;
— d’entreprendre tout aménagement et/ou construction nécessaire(s) à une meilleure exploitation de la parcelle de terrain
régularisée, sous réserve de satisfaire aux procédures législatives et réglementaires prévues en la matière, après autorisation
préalable de l’office national des terres agricoles qui en informe l'administration des domaines ;
— de demander le renouvellement de la concession à l’office national des terres agricoles un (1) an, au moins, avant sa date
d’expiration, conformément à la réglementation en vigueur ;
— de demander une résiliation anticipée de la concession, moyennant un préavis d’une (1) année, au moins.
Article 6
Obligations du concessionnaire
Outre les obligations mises à la charge de tout exploitant agricole, le bénéficiaire de l’arrêté d’octroi de la concession au titre
de la mise en conformité, est tenu au strict respect des dispositions du