ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts directs et taxes assimilées, le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application du taux majoré de la taxe foncière sur les propriétés secondaires bâties à usage d'habitation non occupées. Art. 2. — Au sens du présent arrêté, il est entendu par : — propriété principale bâtie : la propriété à usage…
ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts directs et taxes assimilées, le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application du taux majoré de la taxe foncière sur les propriétés secondaires bâties à usage d'habitation non occupées. Art. 2. — Au sens du présent arrêté, il est entendu par : — propriété principale bâtie : la propriété à usage d'habitation déclarée par le propriétaire et qui constitue son lieu principal de résidence. Tout propriétaire ne peut déclarer qu'une seule propriété principale ; — propriété secondaire bâtie : la propriété à usage d'habitation dont est propriétaire une personne physique en dehors de la propriété principale. ARRETES, DECISIONS ET A VIS Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire Brahim MERAD Le ministre des finances Brahim Djamel KASSALI ———— H————
