décret exécutif n° 22-31 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-31 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, à la ministre des relations avec le
Parlement ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de huit cent
mille dinars (800.000 DA), applicable au budget de
fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement
et au chapitre n° 31-01 « Administration centrale —
Traitements d'activités ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de huit cent
mille dinars (800.000 DA), applicable au budget de
fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement
et au chapitre n° 31-03 « Administration centrale —
Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à
caractère familial et cotisations de sécurité sociale ».
Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre des
relations avec le Parlement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au
31 décembre 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 24 Joumada Ethania 1444
17 janvier 202314