décret exécutif n° 22-78 du 18 Rajab 1443 correspondant au 19 février 2022 portant création de la direction de wilaya de l'industrie, ses missions et son

décret exécutif n° 22-78 du 18 Rajab 1443
correspondant au 19 février 2022 portant création de la
direction de wilaya de l'industrie, ses missions et son
organisation ;
Arrête :
Article 1er. — Les directeurs de l'industrie de wilayas sont
habilités à représenter le ministre de l'industrie auprès de
toutes les instances judiciaires.
Art.   2.   —   La   représentation,   prévue   à   l'article   1er
ci-dessus, s'effectue dans le cadre de l'exercice des fonctions
des directeurs de l'industrie de wilayas et dans la limite de
leurs missions et de leurs attributions.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1444 correspondant au
octobre 2022.
Ahmed ZAGHDAR.
MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 10 Joumada El Oula 1444 correspondant au
décembre 2022 modifiant et complétant l’arrêté du
5 mai 1988 fixant les règles administratives relatives
au numéro d’immatriculation des véhicules
automobiles.
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Le ministre des transports,
Vu le