arrêté interministériel du 15 Dhou EI Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d'acquisition, de

arrêté interministériel du 15 Dhou EI Kaâda 1432
correspondant au 13 octobre 2011, modifié et complété,
fixant les conditions et les modalités d'acquisition, de
détention, d'exploitation, d'utilisation et de cession des
équipements sensibles  ;
Art. 7. — Les postes supérieurs de la délégation nationale
à la sécurité routière, prévus par le présent arrêté, sont
pourvus par décision du délégué national à la sécurité
routière.
Art. 8. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des
postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les
missions sont en rapport avec les attributions des structures
concernées.
Art. 9. — A titre exceptionnel et pendant une durée de trois
(3) années, à compter de la date de publication du présent
arrêté au Journal officiel , peut être nommé le délégué de
wilaya à la sécurité routière au niveau des wilayas de
Timimoun, Bordj Badji Mokhtar, Ouled Djellal, Béni Abbès,
In Salah, In Guezzam, Touggourt, Djanet, El Meghaier et
El Meniaâ, parmi les fonctionnaires titulaires appartenant,
au moins, au grade d'administrateur ou inspecteur principal
du permis de conduire et de la sécurité routière, justifiant de
cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1444 correspondant
au 12 décembre 2022.
Pour le Premier ministre et par délégation,
le directeur général de la fonction publique
et de la réforme administrative
Belkacem BOUCHEMAL
Le ministre
des finances
Brahim Djamel
KASSALI
Le ministre de l'intérieur,
des collectivités locales
et de l'aménagement du
territoire
Brahim MERAD
MINISTERE DE LA POSTE
ET DES TELECOMMUNICATIONS