ArrêtéJO n° 4/2023·16 novembre 2022

Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1444 correspondant au 16 novembre 2022 fixant les modalités de l’admission temporaire, de la

Résumé

Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1444 correspondant au 16 novembre 2022 fixant les modalités de l’admission temporaire, de la réexportation, de l'exportation temporaire et de la réimportation des équipements sensibles de télécommunications. —————— Le ministre de la défense nationale, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Le ministre des finances, Le…

Texte source

Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1444
correspondant au 16 novembre 2022 fixant les
modalités de l’admission temporaire, de la
réexportation, de l'exportation temporaire et de la
réimportation des équipements sensibles de
télécommunications.
——————
Le ministre de la défense nationale,
Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de
l’aménagement du territoire,
Le ministre des finances,
Le ministre des transports, et
Le ministre de la poste et des télécommunications,
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0429 Joumada Ethania 1444
22 janvier 2023 19
Arrêtent :
CHAPITRE 1er
OBJET
Article 1er. — En application des dispositions des articles
17 ter et 17 quater du