décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004, modifié et complété, portant réglementation des activités de

décret exécutif n° 04-331 du
4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004,
modifié et complété, portant réglementation des activités de
fabrication, d'importation et de distribution de produits
tabagiques, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 3. — Le capital social de la société de fabrication de
produits tabagiques est détenu, en vertu des dispositions de
l'article 298 du code des impôts indirects :
— soit, en totalité par des nationaux résidents, pour la
fabrication de tabacs à fumer et/ou à priser et à mâcher ;
— soit, en partenariat avec des actionnaires non-résidents,
à hauteur de 49% au plus du capital social de la société, pour
la fabrication de tabacs à fumer et du tabac à priser et/ou à
mâcher.
Pour la fabrication exclusive de tabacs à priser et/ou à
mâcher, la condition de partenariat n'est pas requise pour
l'investisseur étranger ».
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Rajab 1444 correspondant au
26 janvier 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
17JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 057 Rajab 1444
29 janvier 2023