loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 susvisée, notamment son article 37, lorsque le taux de 1%

loi n° 18-10
du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018
susvisée, notamment son article 37, lorsque le taux de 1%
de la masse salariale annuelle cité à l’article 196 quater du
code des impôts directs et taxes assimilées, devant être
consacré aux actions d’apprentissage n’est pas atteint, pour
des motifs dûment justifiés, le différentiel dégagé peut être
affecté aux actions de formation professionnelle continue, et
ce, conformément à l’article 196 quinquies du même code.
Pour bénéficier des dispositions du présent article,
l’employeur doit fournir une attestation justifiant l’incapacité
d’atteindre le taux de 1% suscité, revêtue du visa des services
de la direction de la formation professionnelle,
territorialement compétents.
Art. 7. — Les employeurs sont tenus de déposer
l’attestation citée à l’article 6 ci-dessus, et de souscrire une
déclaration spéciale, au plus tard, le 20 février de l’année
suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues, selon le
modèle d’imprimé joint en annexe I du présent arrêté.
La déclaration suscitée, doit être souscrite auprès de la
recette des impôts dont relève :
— le siège social ou l’établissement principal pour les
personnes morales ;
— le lieu d’activité pour les personnes physiques.
Art. 8. — Les employeurs sont tenus de joindre à leur
déclaration, un état reprenant les dépenses engagées dans le
cadre de la formation professionnelle continue, suivant le
modèle joint en annexe II du présent arrêté. L’état sus-indiqué
doit :
— être étayé par des factures dûment établies ;
— reprendre, de façon distincte, les dépenses engagées au
titre du transport, de l’hébergement, de la restauration, de
l’assurance ainsi que les frais pédagogiques, supportés par
l’employeur.
Les employeurs sont également tenus, au titre de
l’apprentissage, de joindre à l’appui de leur déclaration :
— un état détaillé reprenant les dépenses liées à
l’apprentissage, suivant le modèle joint en annexe III du
présent arrêté ;
— une attestation justifiant l’effort consacré dans le cadre
de l’apprentissage, visé par les services de la formation
professionnelle territorialement compétents, suivant le
modèle joint en annexe IV du présent arrêté.
Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1444 correspondant
au 21 décembre 2022.
Le ministre de la formation
et de l’enseignement
professionnels
Yassine MERABI
Le ministre
des finances
Brahim Djamel
KASSALI
23JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 057 Rajab 1444
29 janvier 2023
ANNEXE I
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
DECLARATION TENANT LIEU DE BORDEREAU – A VIS DE VERSEMENT- RELATIVE
A LA TAXE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
ET A LA TAXE D’APPRENTISSAGE
(Art. 56 de la loi de finances pour 2022 instituant les articles 196 bis à 196 octies du code des impôts directs et taxes
assimilées)
MINISTERE DES FINANCES
Direction générale des impôts
Direction
Structure
ةيلاﳌا ةرازو
بئارضلل ةماعلا ةيريدﳌا
 ةيريدم
 ةئيهلا

A déposer, auprès de la recette des impôts dont relève le siège social ou l’établissement principal pour les
personnes morales ou le lieu d’activité pour les personnes physiques, au plus tard, le 20 février de l’année qui suit
celle au titre de laquelle la taxe de formation professionnelle continue et la taxe d’apprentissage sont dues.
I – RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CONTRIBUABLE
II – RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA MASSE SALARIALE
Désignation Montant
- Nombre de salariés :
- Masse salariale globale :

- Nom, prénom(s) ou raison sociale de l’entreprise :
- Adresse ou siège social :
- Date du début d’activité :
- Activité exercée :
- Numéro d’identification fiscale (NIF) :
- Numéro d’article d’imposition :
- Numéro du RC ou de la carte d’artisan ou de l’agrément :
- Numéro CB / CCP :
ةيبعشلا ةيطارقميدلا ةيرئازﳉا ةيروهمﳉا
24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 7 Rajab 1444
29 janvier 2023
III – DEPENSES ENGAGEES
Désignation Montant
- Frais pédagogiques :
- Frais d’hébergement :
- Frais de restauration :
- Frais d’assurance :
- Frais de transport :
Montant total des dépenses liées à la formation
professionnelle continue - (Total ANNEXE II) :

Au titre de la formation professionnelle continue
Au titre de l’apprentissage
- Frais pédagogiques :
- Primes accordées aux maîtres d’apprentissage :
- Présalaires versés aux apprentis :
- Coûts des fournitures, des vêtements professionnels et des
outils utilisés :
- Autres frais liés à l’apprentissage :
Montant total des dépenses liées à l’apprentissage
(total ANNEXE III) :
IV – DETERMINATION DU TAUX APPLICABLE
Désignation Valeur
Ratio de l’effort consacré à la formation professionnelle continue (Montant total des dépenses
liées à la formation professionnelle continue/Masse salariale) (I)
Taux applicable (1% - (I)) :
...%
...%

Au titre de la formation professionnelle continue
Au titre de l’apprentissage
Ratio de l’effort consacré à l’apprentissage (Montant total des dépenses liées à
l’apprentissage/Masse salariale) (II)
Taux applicable (1% - (II)) :
...%
...%
Remarque : Lorsque le taux de 1% de la masse salariale annuelle devant être consacré aux actions de formation en
apprentissage n’est pas atteint, pour des motifs dûment justifiés, le différentiel dégagé peut être affecté aux actions de
formation professionnelle continue.
ANNEXE I (suite)
25JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 057 Rajab 1444
29 janvier 2023
V – DETERMINATION DES DROITS DUS
D