décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442
correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du
Gouvernement à déléguer leur signature ;
Vu le décret exécutif du 15 Dhou El Hidja 1443
correspondant  au  14  juillet  2022  portant nomination  de
M. Mahmoud  Abdelaziz,  directeur  des  ressources
humaines ;
ANNEXE I
Le modèle de la carte d'adhésion
Code électronique
du registre
du commerce
République algérienne démocratique et populaire
Ministère du commerce et de la promotion des exportations
Chambre de wilaya de la wilaya
Carte d'adhésion n°   /année
Nom et prénom/ dénomination de la société :
N° du registre du commerce :
Catégorie d'activité :
ANNEXE II
Montant des frais d'adhésion annuels à la chambre algérienne de commerce et d'industrie
Activités exercées Le montant des frais d'adhésion
Entreprises de production, travaux publics, services,
importation et exportation et distribution en gros.
Distribution en détail (sédentaire et non sédentaire).
3000 DA
1000 DA
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 069 Rajab 1444
31 janvier 2023 21
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation
est donnée à M. Mahmoud Abdelaziz, directeur des
ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre
du commerce et de la promotion des exportations, tous actes
et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1444 correspondant
novembre 2022.
Kamel REZIG.
———— H————
Arrêté du 19 Rabie Ethani 1444 correspondant au
novembre 2022 portant mise à jour de la
nomenclature des activités économiques soumises à
inscription au registre du commerce.
————
Le ministre du commerce et de la promotion des
exportations,
Vu le