décret exécutif n° 22-04 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-04 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au Premier ministre ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de treize
millions trois cent mille dinars (13.300.000 DA),
applicable au budget des charges communes et au chapitre
n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de treize
millions trois cent mille dinars (13.300.000 DA),
applicable au budget de fonctionnement des services du
Premier ministre, Section II : Direction générale de la
fonction publique et de la réforme administrative et au
chapitre n° 34-96 « Administration centrale - Loyers ».
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au
31 décembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
Attendu que la Cour constitutionnelle considère, sans aucun
doute, que la suspension provisoire ou préventive de l’élu
communal objet de l’article 43 de la loi relative à la commune,
n’est en aucun cas une sanction ni une peine pour que le
demandeur de l’exception soulève sa contradiction avec
l’article 41 de la Constitution, qu’il s’agit plutôt d’une simple
mesure administrative provisoire qu’exige le bon
fonctionnement du travail administratif, étant donné qu’on ne
peut procéder aux poursuites judiciaires du président d’une
Assemblée populaire communale sans le suspendre et en lui
gardant sa qualité lui permettant d’exercer son mandat en tant
que représentant de l’Etat, ou de la commune ou d’une
instance exécutive de l’Assemblée populaire communale ;
Par conséquent, l’article 43 de la