décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 portant réorganisation de la chambre algérienne de commerce et d'industrie, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle de la carte d'adhésion à la chambre algérienne de commerce et d'industrie et le montant des frais d'adhésion. Art. 2. — Il est délivré à tout commerçant, personne physique ou morale, après s'être acquitté des frais…
décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 portant réorganisation de la chambre algérienne de commerce et d'industrie, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle de la carte d'adhésion à la chambre algérienne de commerce et d'industrie et le montant des frais d'adhésion. Art. 2. — Il est délivré à tout commerçant, personne physique ou morale, après s'être acquitté des frais d'adhésion, une carte d'adhésion à la chambre. Le modèle de la carte d'adhésion est fixé à l'annexe I du présent arrêté. Art. 3. — Le montant des frais d'adhésion à la chambre algérienne de commerce et d'industrie est fixé à l'annexe II du présent arrêté. Art. 4. — Les adhérents s'acquittent du montant des frais d'adhésion, annuellement, en un seul versement, au niveau des chambres de wilayas dont ils relèvent. Art. 5. — Les montants des frais d'adhésion annuels versés à la chambre algérienne de commerce et d'industrie, sont destinés au financement des activités économiques et culturelles de la chambre algérienne de commerce et d'industrie et des chambres de wilayas. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 19 octobre 2022. Kamel REZIG. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 9 Rajab 1444 31 janvier 202320 Arrêté du 14 Rabie Ethani 1444 correspondant au novembre 2022 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines. ———— Le ministre du commerce et de la promotion des exportations, Vu le
