Décret exécutifJO n° 6/2023·31 janvier 2023

Décret exécutif n° 23-62 du 9 Rajab 1444 correspondant au 31 janvier 2023 portant déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la

ministre de l'agriculture et du

Résumé

Décret exécutif n° 23-62 du 9 Rajab 1444 correspondant au 31 janvier 2023 portant déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation des programmes de logements location- vente au niveau de certaines communes de la wilaya d'Alger. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la

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Décret exécutif n° 23-62 du 9 Rajab 1444 correspondant
au 31 janvier 2023 portant déclassement de
parcelles de terres agricoles destinées à la
réalisation des programmes de logements location-
vente au niveau de certaines communes de la wilaya
d'Alger.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du
développement rural,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la