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Décret exécutifJO n° 7/2023·5 février 2023

décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, modifié et complété, définissant les conditions

Consulter le PDF officiel (JORADP)

Résumé

décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au juillet 1996, modifié et complété, définissant les conditions et modalités de gestion des risques couverts par l’assurance- crédit à l’exportation, comme suit : Nom et prénom Ministère ou organisme Razika Megateli Ali Bouharaoua Kamel Marami Rabah Fassih Farida Benzadi Malika Fadila Korichi Salim Reggad Fatima Zohra Loulou Abellatif El Houari Zohir Laiche…

Texte source

décret
exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au
juillet 1996, modifié et complété, définissant les conditions
et modalités de gestion des risques couverts par l’assurance-
crédit à l’exportation, comme suit :
Nom et prénom Ministère ou organisme
Razika Megateli
Ali Bouharaoua
Kamel Marami
Rabah Fassih
Farida Benzadi
Malika Fadila Korichi
Salim Reggad
Fatima Zohra Loulou
Abellatif El Houari
Zohir Laiche
Ministère des finances
Ministère des finances
Ministère des finances
Ministère des affaires
étrangères et de la communauté
nationale à l’étranger
Ministère de l’industrie
Ministère de l'agriculture et du
développement rural
Ministère du commerce et de la
promotion des exportations
Banque d'Algérie
Agence nationale de promotion
du commerce extérieur
(ALGEX)
Compagnie algérienne
d'assurance et de garantie des
exportations (CAGEX)
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0714 Rajab 1444
5 février 2023 13
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article
28 du
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