Décret présidentiel n° 23-68 du 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023 portant ratification du protocole exécutif entre le Gouvernement de la

Décret présidentiel n° 23-68 du 16 Rajab 1444
correspondant au 7 février 2023 portant ratification
du protocole exécutif entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire
et le Gouvernement de la République islamique de
Mauritanie sur les facilitations et les exonérations
pour la réalisation du projet de la route terrestre
reliant Tindouf (Algérie) et Zouerate (Mauritanie),
signé à Nouakchott, le 14 septembre 2022.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la
communauté nationale à l'étranger,
Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°) ;
Considérant le protocole exécutif entre le Gouvernement de
la République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République islamique de Mauritanie sur
les facilitations et les exonérations pour la réalisation du projet
de la route terrestre reliant Tindouf (Algérie) et Zouerate
(Mauritanie), signé à Nouakchott, le 14 septembre 2022 ;
Décrète :
Article 1er.  — Est ratifié et sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire, le
protocole exécutif entre le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de
la République islamique de Mauritanie sur les facilitations
et les exonérations pour la réalisation du projet de la route
terrestre reliant Tindouf (Algérie) et Zouerate (Mauritanie),
signé à Nouakchott, le 14 septembre 2022.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Rajab 1444 correspondant au
7 février 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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Protocole exécutif entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire
et le Gouvernement de la République islamique de
Mauritanie sur les facilitations et les exonérations
pour la réalisation du projet de la route terrestre
reliant Tindouf (Algérie) et Zouerate (Mauritanie)
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Le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire, représenté par le ministère des
travaux publics, de l’hydraulique et des infrastructures de
base, et le Gouvernement de la République islamique de
Mauritanie, représenté par le ministère de l'équipement et des
transports, ci-après dénommés les « parties ».
Œuvrant à la consolidation des liens historiques,
géographiques, sociaux et économiques entre les deux pays,
et au renforcement des relations de fraternité et de
coopération entre les peuples frères algérien et
mauritanien ;
Et en application du mémorandum d'entente entre le
Gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire et le Gouvernement de la République islamique de
Mauritanie, pour la réalisation de la route terrestre reliant
Tindouf (Algérie) et Zouerate (Mauritanie), signé à Alger, le
28 décembre 2021, notamment ses articles 3 et 4 ;
Et œuvrant à assurer les conditions adéquates et à accorder
les facilitations et les exonérations nécessaires pour la mise
en œuvre des études techniques et des travaux de réalisation
de la route terrestre reliant Tindouf (Algérie) et Zouerate
(Mauritanie), ci-après dénommée « la route » ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier
Ce protocole vise à mettre en application les dispositions
du mémorandum d'entente entre l'Algérie et la Mauritanie
pour la réalisation de la route terrestre reliant Tindouf
(Algérie) et Zouerate (Mauritanie), signé à Alger, le
décembre 2021, notamment celles relatives aux facilitations
et exonérations que les deux parties s'engagent à accorder à
toutes les opérations effectuées dans le cadre de la réalisation
de ladite route.
Les parties s'engagent, également, à créer les conditions
réglementaires, fiscales, administratives et sécuritaires
adéquates pour la réalisation de la route.
Article 2
En application des dispositions de l'article 2 du
mémorandum d'entente précité, le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire assurera,
par le biais de l'agence algérienne de coopération
internationale pour la solidarité et le développement, le
financement des études techniques et des services de
supervision et des travaux de réalisation de la route,
et aura à sélectionner et à désigner les bureaux
d'études et les entreprises, y compris les entreprises
de sous-traitance, auxquelles les marchés d'études, de
contrôle, de suivi et de travaux relatifs à la route seront
attribués.
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0817 Rajab 1444
8 février 2023
Article 3
Les deux parties s'engagent, en vertu de ce protocole
exécutif, à accorder toutes les facilitations réglementaires,
administratives, fiscales et bancaires, nécessaires au
transport, au dédouanement et au transit des matériaux de
construction y compris les échantillons géotechniques, les
équipements, le matériel et les produits consommables à
utiliser dans le cadre de la réalisation de la route.
Article 4
Les deux parties s'engagent, également, à accorder toutes
les exonérations des droits et redevances sur les opérations
d'acquisition, d'importation ou d'exportation des biens et
services entrant dans le cadre de la réalisation de la route.
Article 5
La partie algérienne s'engage à identifier et à remettre, à la
partie mauritanienne, la liste des produits mentionnés aux
articles 3 et 4, nécessaires pour la réalisation de la route ainsi
que les études d'exécution de la route pour leur approbation
par le comité mixte, prévu à l'article 6 du mémorandum
d'entente.
Article 6
Le Gouvernement de la République islamique de
Mauritanie s'engage à assurer la sécurité des chantiers, des
personnes et des biens mobilisés pour la réalisation de la
route.
Article 7
Les secteurs concernés par la route dans les deux pays, sont
chargés de veiller à la coordination et à la bonne exécution
des engagements pris au titre des articles 3, 4 et 5 de ce
protocole, en vue de réaliser ses objectifs.
Les deux parties s'engagent, également, à la coordination
dans le domaine de la formation et de l'emploi dans les
chantiers de réalisation de la route.
Article 8
Le Gouvernement de la République islamique de
Mauritanie contribue à la réalisation du projet de la route,
notamment par :
— la prise en charge des dispositions nécessaires pour la
définition du tracé de la route et l'octroi des autorisations
pour l'exécution des études et des travaux de réalisation de
la route ;
— la contribution à la fourniture des matériaux de
construction  et  des  agrégats, dans  le  cas  de  leur
disponibilité ;
— l'octroi des autorisations requises aux entreprises de
réalisation pour l'exploitation des gisements d'agrégats, des
eaux superficielles et souterraines et des autres ressources
naturelles nécessaires pour la réalisation de la route ;
— la mise à la disposition des bureaux d'études et des
entreprises de réalisation de toutes les données techniques,
géologiques, topographiques et géotechniques ainsi que les
cartes et les études disponibles dont ils auront besoin pour
la réalisation de la route, dans le cas de leur disponibilité.
Article 9
Les différends pouvant découler de l'interprétation et de la
mise en œuvre de ce protocole seront résolus à l'amiable, par
consultation et négociation entre les parties, par voie
diplomatique.
Article 10
Le présent protocole entrera en vigueur provisoirement dès
sa signature, et définitivement à la date de réception de la
dernière notification, par laquelle l'une des parties notifiera
à l'autre partie, par écrit et par voie diplomatique, qu'elle a
rempli toutes les procédures juridiques internes des parties,
nécessaires à cet effet.
Article 11
Le présent protocole peut être amendé à la demande de
l'une ou de l'autre partie, par écrit et par voie diplomatique,
les amendements entreront en vigueur conformément aux
mêmes procédures énoncées à l'article 10.
Ce protocole exécutif a été signé à Nouakchott,
le 14 septembre 2022, en deux (2) exemplaires originaux en
langue arabe, faisant également foi.